Fonds FMOQ

La croissance exponentielle de la quantité de données personnelles recueillies commandait une intervention du législateur afin de redonner aux citoyens le contrôle sur la collecte et l’utilisation des données les concernant.

À l’heure actuelle, lorsqu’une personne sans mandat de protection n’a plus les facultés nécessaires pour gérer ses biens ou prendre des décisions personnelles, il est possible de s’adresser au tribunal pour ouvrir l’un des trois régimes de protection existants et applicables selon le degré d’inaptitude constaté lors d’évaluations médicales et psychosociales.

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